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ART. 9
N° 145
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2008

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 145

présenté par

M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Carré

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ARTICLE 9

À l’alinéa 12, après le mot :

« transports, »,

insérer les mots :

« des équipements publics, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet de préciser que la politique de l’habitat doit privilégier l’utilisation des équipements publics existants ce qui est un moyen de renforcer la lutte contre l’étalement urbain.