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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Carré
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ARTICLE
À l’alinéa 12, après le mot :
« transports, »,
insérer les mots :
« des équipements publics, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de préciser que la politique de l’habitat doit privilégier l’utilisation des équipements publics existants ce qui est un moyen de renforcer la lutte contre l’étalement urbain.