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ART. 9
N° 146
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2008

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 146

présenté par

M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 9

Après le mot :

« géographique »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :

« . Le programme d’actions détaillé indique pour chaque commune ou secteur : ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de suppression d’une disposition partiellement redondante : un échéancier prévisionnel est déjà prévu pour la réalisation de logements et le lancement des opérations d’aménagement qui constituent le cœur du programme détaillé, il est donc inutile de prévoir en sus un échéancier global pour la réalisation de ce programme.

D’un point de vue rédactionnel, le présent amendement permet également de lever une incertitude en précisant bien que c’est le programme détaillé et non le PLH qui indique les éléments à prendre en compte par commune et par secteur.