ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – À l’article L. 302-11 du même code, les mots : « d’au moins » sont remplacés par le mot : « de ». »
Amendement de coordination visant à aligner la durée des plans départementaux de l’habitat sur celle des PLH, fixée à six ans au 2° du II du présent article.