ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 40, après le mot :
« habitat »,
insérer les mots :
« défini à l’article L. 302-1 du même code ».
Amendement de précision.