Amendement de cohérence.

Cet amendement vient en complément de l’amendement supprimant la référence au quatrième alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme dans les dispositions de l’alinéa 2, afin de tenir compte de la spécificité des établissements publics fonciers de Normandie, Lorraine et PACA. La taxe spéciale d’équipement de ces établissements n’est limitée qu’en termes de montant global, il convient donc d’adapter les dispositions figurant dans le texte afin de ne prévoir qu’un plafond global par habitant lorsque ces établissements sont concernés.