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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« dispositions prévues au sixième alinéa du L. 123-1-1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.