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ART. 10
N° 162
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2008

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 162

présenté par

M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 10

Après le mot :

« des »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« dispositions prévues au sixième alinéa du L. 123-1-1, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.