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ART. 12
N° 167
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2008

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 167

présenté par

M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 12

À l’alinéa 2, après les mots :

« local d’urbanisme »,

insérer les mots :

« ou le représentant de l’État dans le cadre des opérations d’intérêt national mentionnées à l’article L. 121-2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à étendre le champ des conventions de projet urbain partenarial aux opérations d’intérêt national, dans le cadre desquelles la compétence de l’État se substitue à celle des collectivités territoriales et de leurs groupements.