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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
À l’alinéa 2, après les mots :
« local d’urbanisme »,
insérer les mots :
« ou le représentant de l’État dans le cadre des opérations d’intérêt national mentionnées à l’article L. 121-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le champ des conventions de projet urbain partenarial aux opérations d’intérêt national, dans le cadre desquelles la compétence de l’État se substitue à celle des collectivités territoriales et de leurs groupements.