LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit,
M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Le Loch, M. Dussopt,
Mme Maquet, M. Letchimy, Mme Darciaux, M. Bono, M. Grellier, M. Cuvillier
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 10, après le mot :
« accord »,
insérer les mots :
« de sa collectivité de rattachement et ».
Il paraît souhaitable de soumettre à l’accord de sa collectivité de rattachement la participation d’un office de l’habitat à une société réalisant une opération d’aménagement ou un projet urbain partenarial.