Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« I. A Le 2 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « seizième » ;

« 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de construction hors taxe des logements neufs visés au seizième alinéa du c du 1 du 7° de l’article 257 ne peut excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s’applique pas ». ».