ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« aux ventes ».
II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement tirant les conséquences de l’amendement qui étend au logement individuel la faculté de recourir à la procédure simplifiée applicable au pass foncier (prêt à remboursement différé).