I. – À l’alinéa 8, après le mot :

« vente »,

insérer les mots :

« ou de construction ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »