LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit,
M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Le Loch, M. Dussopt,
Mme Maquet, M. Letchimy, Mme Darciaux, M. Bono, M. Grellier, M. Cuvillier
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou encore, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 3 ter du I du même article ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques permet à l'Etat d'appliquer une décote, de 25% à 35% selon la zone, sur le prix de vente de terrains lui appartenant lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant des logements sociaux. Afin de favoriser l'accession sociale à la propriété, le Gouvernement a proposé au Sénat, en première lecture, d'étendre cette possibilité de décote aux ventes de terrains destinés à des opérations "Pass-foncier".
Le présent amendement propose, dans le même esprit, d'étendre également cette possibilité aux terrains destinés à des opérations de location-accession agrées (PSLA).