LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Ollier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 6 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de construction hors taxe des logements neufs visés au présent alinéa ne peut excéder celui des logements pour lesquels le taux réduit de 5,5 % ne s’applique pas. ».
Par cohérence avec l’amendement étendant la TVA à taux réduit à l’ensemble des opérations d’accession sociale, cet amendement interdit la captation du bénéfice de TVA (en vendant au même prix TTC pour conserver l’avantage de TVA) à ces opérations.