APRÈS L'ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
et M. Carré
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « et ceux visés aux 6, 2 et 3 octies du I de l’article 278 sexies du code général des impôts ».
Il s’agit de rendre la règle d’une place de stationnement par logement, qui est obligatoire pour le logement locatif social, applicable pour l’accession sociale.