L’interdiction de cumul entre caution et assurance de loyers impayés constitue une modification importante de la réglementation actuelle, qui suppose par conséquent que soient précisées par voie réglementaire les modalités d’application du dispositif, s’agissant en particulier des baux et contrats d’assurance en cours. En outre, l’article 18 n’entrera en vigueur qu’après publication du décret en Conseil d’État.