En matière de sous-location dans le parc HLM, le projet de loi initial prévoyait une simple information du bailleur par le locataire.

Estimant qu’un accord était nécessaire pour prévenir tout risque de dérives, le Sénat a substitué à la notion d’information simple celle d’accord du bailleur.

Cet amendement propose, dans un souci de simplification du dispositif, un retour à la rédaction proposée initialement.