ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
Mme Bourragué et M. Carré
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ARTICLE
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« après information du bailleur ».
Amendement de cohérence avec un précédent amendement.