Le 11° du I de l’article 20 propose une définition unique de la notion de personnes vivant au foyer applicable pour l’attribution des logements sociaux, la mise en œuvre du supplément de loyer de solidarité et le dispositif du loyer progressif. Toutefois, la liste faisant état des personnes concernées, ne prend pas en compte la situation des enfants de parents séparés et vivant dans l’un ou l’autre foyer.

Cet amendement, en introduisant une référence à l’article 194 du code général des impôts, vise à rétablir cette précision indispensable pour une application cohérente de la disposition.