LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit,
M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Le Loch, M. Dussopt,
Mme Maquet, M. Letchimy, Mme Darciaux, M. Bono, M. Grellier, M. Cuvillier
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le huitième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « maximum », sont insérés les mots : « majorés de 11 % ».
2° À la dernière phrase, après les mots : « livre III », sont insérés les mots : « majorés de 11 % ». »
Maintenir la capacité des organismes d’HLM à assurer par leurs opérations d’accession sociale une réelle mixité sociale en revalorisant, à due proportion de la mesure prévue au premier alinéa de l'article, les plafonds de ressources des acquéreurs qui sont fixés par référence aux plafonds de ressources des locataires. Faciliter ainsi le parcours résidentiel vers l’accession des ménages qui, après la baisse de plafonds de ressources introduite par le projet de loi, se trouvent au dessus de ces plafonds : les exclure également de l’accession sociale serait contreproductif pour ces ménages et pour la mobilité souhaitée par les pouvoirs publics.