LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 6° À l’intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d’un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France, ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d’apprentissage de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d’autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour. »
Le texte issu du Sénat fait référence à un « parcours d’intégration » que l’ANAEM est chargée de mettre en œuvre dans le cadre de la réorganisation de la politique d’intégration, qui n’existe pas dans le droit actuel.
Cet amendement supprime cette référence.
La répartition des compétences entre l’ANAEM et l’ACSE, qui résulte d’un arbitrage interministériel, est en revanche garantie, puisque l’ANAEM reçoit compétence pour mener des actions d’intégration en faveur des étrangers primo-arrivants pendant une durée de cinq ans et pour organiser les cours de langue française qui lui ont été transférés.