Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rectifie une erreur du projet de loi initial et aligne le champ des communes soumises à l’obligation d’hébergement sur celui visé à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.