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ART. 23
N° 200
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2008

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 200

présenté par

M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 23

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« toutes les communes qui sont »

les mots :

« les communes visées à la phrase précédente et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’exclure du champ d’application de l’obligation d’hébergement renforcé prévu à la seconde phrase de l’alinéa 5 de l’article 23 les petites communes qui sont situées dans de grandes agglomérations.