Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« toutes les communes qui sont »
les mots :
« les communes visées à la phrase précédente et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’exclure du champ d’application de l’obligation d’hébergement renforcé prévu à la seconde phrase de l’alinéa 5 de l’article 23 les petites communes qui sont situées dans de grandes agglomérations.