ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« L. 312-5-3 du code de l’action sociale et des familles ».
Amendement de coordination.