LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – Au quatorzième alinéa de l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, les mots : « , et notamment dans ceux mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code » sont supprimés. »
Cet amendement met en cohérence le contenu du plan d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile prévu à l’alinéa 2 de cet article – qui prend en compte les places des établissements prévus au 8° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles – et le contenu du plan d’action pour le logement des personnes défavorisées institué par la loi du 31 mai 1990.
Le plan pour les sans domicile étant inclus dans le plan pour le logement des personnes défavorisées, il n’est plus nécessaire que celui-ci comporte des indications relatives aux places en centre d’hébergement et de réinsertion sociale et assimilés.