ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter. Après le III, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« III ter. – Un demandeur ne peut saisir qu’une commission de médiation en application du présent article. »
Cet amendement tire les conséquences de l’alinéa 3 de l’article 24 qui prévoit que plusieurs commissions de médiation peuvent être créées dans chaque département. Elle préserve l’effet utile de cette mesure en interdisant les demandes multiples, qui risqueraient d’engorger ces commissions.