Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
À l’alinéa 21, substituer par deux fois aux mots :
« à des »,
le mot :
« aux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.