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ART. 35
N° 227 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2008

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 		 
Gouvernement
 		 

AMENDEMENT N° 227 Rect.

présenté par

M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 35

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II. – Au dernier alinéa de l’article 1648 du même code, après le mot : « vices », sont insérés les mots : « ou des défauts de conformité ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mettre en cohérence le second alinéa de l’article 1648 du code civil et l’article 1642-1 modifié du même code et rectifie une erreur matérielle figurant dans le texte issu du Sénat.