ART. 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Substituer au mot :
« mixtes »,
les mots :
« d’économie mixte ».
Amendement rédactionnel.