ART. 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° L'établissement public de gestion immobilière du Nord – Pas-de-Calais et la société anonyme Sainte Barbe ; ».
Amendement de précision.