ART. 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« 5° Les organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2. ».
Amendement rédactionnel et de cohérence.