L’article 102 de la loi de modernisation de l’économie a modifié le régime des autorisations d’exploitation commerciale, et a notamment introduit dans la partie législative du code de commerce des dispositions donnant aux préfets les moyens de faire cesser les exploitations illégales de surface commerciales.

Ceux-ci pourront mettre l’exploitant en demeure de ramener les surfaces effectivement ouvertes à celles autorisées par la commission départementale d’équipement commercial, et à défaut de régularisation, ordonner la fermeture du magasin.

Ces mesures pourront être assorties d’une astreinte de 150 euros par jour.

Afin de conférer à cette dernière mesure un caractère réellement dissuasif, il est proposé de préciser que l’astreinte s’élève à 150 euros par mètre carré.