Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 39

N° 238

ASSEMBLÉE NATIONALE

9 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 238

présenté par

M. Piron, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 39, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l’article 30 de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « carré », sont insérés les mots : « applicable chaque année, au 1^er juillet, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser la date exacte de la révision annuelle du loyer d’un logement régi par la loi du 1er septembre 1948. Cette précision permet, lorsque le décret fixant chaque année les prix de base au mètre carré et assurant ainsi la réévaluation du loyer est publié postérieurement au 1^er juillet, d’appliquer cette augmentation dès la date fixée par la loi, soit le 1^er juillet de chaque année.