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LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Barèges
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 2 de l’article L 1607 bis du code général des impôts :
« Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l’établissement public foncier local dans la limite d’un plafond fixé à 20 € par habitant situé dans son périmètre. »