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ART. 9 OCTIES
N° 241
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 241

présenté par

Mme Barèges

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ARTICLE 9 OCTIES

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 2 de l’article L 1607 bis du code général des impôts :

« Le produit de cette taxe est arrêté chaque année par l’établissement public foncier local dans la limite d’un plafond fixé à 20 € par habitant situé dans son périmètre. »