LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Guégot, M. Pinte, M. Apparu, Mme Bello, Mme Billard, Mme Bourragué,
Mme Boyer, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, Mme Duriez, Mme Fort, M. Geoffroy,
M. Goujon, M. Grand, Mme Greff, Mme Gruny, Mme Grosskost, M. Jardé,
Mme Marguerite Lamour, M. Le Roux, Mme Levy, Mme Louis-Carabin,
Mme Marin, Mme Martinez, Mme Poletti, Mme Rosso-Debord, Mme Vautrin,
M. Vitel et Mme Zimmermann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le d) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un e) ainsi rédigé :
« e) De personnes mariées, concubines ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple puisse y faire obstacle. Cette situation est attestée par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge des affaires familiales en application du troisième alinéa de l'article 220-1 du même code. »
Le présent amendement a pour objet d'ajouter les victimes de violences conjugales aux personnes prioritaires pour l'attribution d'un logement social, mentionnées à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.