APRÈS L'ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Malherbe et M. Tian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La première phrase du 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots :
« et les pensions de familles ».
Les pensions de familles permettent de donner un logement à des personnes qui n'en ont pas et de les réinsérer dans la vie sociale et économique.
Ces logements à caractère très social doivent donc être assimilés à des logements sociaux et retenus dans la catégorie des logements locatifs sociaux pour l'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.