« sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l’union d’économie sociale du logement »

Le texte proposé pour l’article L.313-3 du code de la construction prévoit deux types de décrets pour « orienter » les emplois du 1 % :

- Un décret en Conseil d’Etat qui, pour chaque catégorie d’emplois, fixe la nature des emplois correspondants et leurs règles générales d’utilisation.

- Un décret simple, pris chaque année, qui fixe la répartition des enveloppes de dépenses pour chaque catégorie d’emploi.

Les Partenaires sociaux doivent être pleinement associés à la définition des emplois du 1 % Logement et leur rôle ne peut se borner à formuler des avis que les Pouvoirs publics seraient libres de suivre ou non.

Cet amendement a pour objet que les deux décrets soient pris sur proposition des Partenaires sociaux pour éviter tout risque d’étatisation du système.