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ART. 3
N° 267
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 267

présenté par

M. Daubresse

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ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 36.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à assurer un recentrage des missions de l’ANPEEC sur une stricte fonction de contrôle des fonds du 1 %, afin que l’Agence ne se transforme pas en « ministère du logement bis » de nature à interférer dans la gestion de l’UESL.