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ART. 3
N° 269
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 269

présenté par

M. Daubresse

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ARTICLE 3

À l’alinéa 124, substituer aux mots :

« le compte financier »

les mots :

« les comptes »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion de compte financier relève de la comptabilité publique et ne peut donc s’appliquer à l’UESL, société qui relève du code de commerce.

Il convient de lui préférer la notion de comptes annuels, plus conforme au droit commun.