Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daubresse
----------
ARTICLE
À l’alinéa 124, substituer aux mots :
« le compte financier »
les mots :
« les comptes »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de compte financier relève de la comptabilité publique et ne peut donc s’appliquer à l’UESL, société qui relève du code de commerce.
Il convient de lui préférer la notion de comptes annuels, plus conforme au droit commun.