Cet amendement a pour objet de tenir compte de l’importance du travail d’élaboration des textes d’application induit par la réforme du 1 % Logement et de la nécessité de disposer de ces textes pour qu’elle soit opérationnelle. Il est donc proposé, ainsi que l’avait fait la Commission des Affaires économiques dans le cadre de la discussion du projet de loi devant l’Assemblée nationale, de porter l’entrée en vigueur de l’article 3 du projet de loi au lendemain de la date de publication de son décret d’application qui devra intervenir au plus tard le 30 juin 2009.