ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2011 »,
l’année :
« 2010 ».
Amendement de conséquence de l’amendement n° 76 qui prévoit une entrée en vigueur progressive du dispositif.