Supprimer cet article.

L’article 4 constitue un article central du projet de loi : il vise à clarifier le régime juridique de la VEFA pour les organismes HLM, afin de faciliter le recours au dispositif.

Cependant, afin d’en accélérer la mise en œuvre, l’article 4 a été repris par voie d’amendement au projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés.

C’est pourquoi, dans un souci de coordination, il est proposé de supprimer cet article devenu redondant.