Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. 10 BIS

N° 300

ASSEMBLÉE NATIONALE

22 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 300

présenté par

M. Gonzales

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant :

Compléter le 4° de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme par les mots : « à l'exception des aérodromes dont le nombre de créneaux horaires attribuables fait l'objet d'une limitation réglementaire sur l'ensemble des plages horaires d'ouverture. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la zone D d'un plan d'exposition au bruit d'un aéroport, toute nouvelle construction doit faire l'objet d'une isolation phonique.

Or, cette zone D comprend des secteurs exposés à des niveaux de bruit entre 50 et 55 dB, soit, selon l'échelle de bruit, l'équivalent d'une façade sur cour d'un immeuble en centre-ville et moins qu'une petite rue réputée calme.

Cette zone d'anticipation se révèle inutile dans le cas des aéroports dont le trafic est plafonné. C'est dans ce cas uniquement que cet amendement vise à la supprimer.