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ART. 3
N° 313
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 janvier 2009

LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n° 1207)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 313

présenté par

M. Scellier, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis,
M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Cahuzac, M. Idiart,
M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Carcenac, M. Claeys, M. Baert,
M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib,
M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce,
Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse et M. Philippe Martin

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ARTICLE 3

À l’alinéa 22, après le mot :

« prêts »,

insérer les mots :

« , d’avances sur travaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de cet amendement est de permettre la mise en place d’un dispositif d’avances sur travaux, notamment pour les ménages modestes en situation de précarité énergétique qui, bien que bénéficiant de subventions, n’engagent pas de travaux car ils ne sont pas en mesure de payer les avances demandées par les entreprises pour acheter les matériaux et équipements.

En effet, les subventions, ne sont déblocables que sur présentation de factures d’entreprise pour les travaux réalisés.