LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 23 :
« Le Gouvernement transmet au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, le rapport mentionné à l’article 192 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. ».
Afin d’assurer l’information du Parlement sur la contribution du 1 % logement à la politique du logement, au moment de la discussion sur le budget de la mission Ville et logement, l’article 192 de la loi de finances pour 2009 a créé un « jaune budgétaire » récapitulant, pour l’exercice budgétaire en cours d’exécution et pour l’exercice suivant, la contribution du 1 % logement au financement du programme national de rénovation urbaine et de l’ANAH.
Le présent amendement tire donc les conséquences en mentionnant cette annexe à la loi de finances, transmise chaque année au Parlement.