LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis,
M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Cahuzac, M. Idiart,
M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Carcenac, M. Claeys, M. Baert,
M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib,
M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce,
Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse et M. Philippe Martin
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« d’étude, d’évaluation et »,
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36 de cet article.
Cet amendement vise à assurer un recentrage des missions de l’ANPEEC sur une stricte fonction de contrôle des fonds du 1% logement, afin que l’Agence ne se transforme pas en « ministère du logement bis » de nature à interférer dans la gestion de l’UESL.