Cet amendement a pour objet de tenir compte de l’importance du travail d’élaboration des textes d’application induit par la réforme du 1 % Logement et de la nécessité de disposer de ces textes pour qu’elle soit opérationnelle. Il est donc proposé de porter l’entrée en vigueur de l’article 3 du projet de loi au lendemain de la date de publication de son décret d’application qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2009.