LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de faciliter le contrôle du respect des engagements du bailleur, l’administration fiscale transmet gratuitement à l’agence nationale de l’habitat, à sa demande, l’identifiant unique des logements vacants ou non vacants tel qu’il ressort de son fichier relatif à la taxe d’habitation. ».
Cet amendement a pour objet de prévoir la transmission gratuite par les services fiscaux à l’Agence nationale de l’habitat des informations relatives à la vacance des logements.