ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis,
M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Cahuzac, M. Idiart,
M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Carcenac, M. Claeys, M. Baert,
M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib,
M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce,
Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse et M. Philippe Martin
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« 30 000 logements locatifs sociaux, dont »,
les mots :
« 25 000 logements locatifs sociaux et ».
Il s’agit par cet amendement de ne pas confondre comme le fait trop souvent ce texte le logement et l’hébergement.