LOGEMENT ET LUTTE CONTRE L’EXCLUSION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Scellier, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant :
L’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’agence nationale de l’habitat peut communiquer à l’administration fiscale, spontanément ou à sa demande, sans que puisse être opposée l’obligation au secret professionnel, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa mission et notamment les informations relatives aux conventions signées en application du présent article en précisant l’identifiant unique des logements auxquels se rapportent ces conventions et le nom de leur propriétaire. »
Cet amendement propose que l’Agence nationale de l’habitat transmette à l’administration fiscale toute information sur les conventions qu’elle signe avec les bailleurs. Celles-ci permettent, en effet, aux bailleurs de bénéficier d’une déduction d’impôt sur le revenu dans le cadre du « Borloo ancien » sous réserve du respect de plafond de loyers et de ressources.