Dans un délai d’un an après la publication de la loi n°     du     de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les services de l’État établissent une carte des logements construits sous le régime fiscal prévu au h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts. Ils adressent les éléments de ce bilan et, le cas échéant, le bilan des contrôles effectués au titre de l’article L. 353-11 du code de la construction et de l’habitation, aux établissements publics mentionnés à l’article L. 302-1 du même code pour les communes qui les concernent.